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2307237 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application Following Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2307237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to renew their residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the application after the prefect had already issued a favorable decision on the renewal request. Given that the withdrawal was unequivocal and unconditional, the court accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial request for an urgent measure.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application Following Favorable Administrative Decision: Given that the withdrawal was unequivocal and unconditional, the court accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial request for an urgent measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative autorisation de séjour demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article, although cited in the reasoning, does not appear in the operative part (dispositive) and is therefore excluded based on the rules.
Article 1er
This article grants the withdrawal of Mr. A's request.
Généré par l'IA
2503780
Withdrawal of Application for Compelling Renewal of Residence Permit
2407405
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2300587
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Proceeding
2310282
Withdrawal of Application Following Voluntary Action by Prefect
2510474
Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the withdrawal of Mr. A's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article, although cited in the reasoning, does not appear in the operative part (dispositive) and is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui renouveler son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, une décision favorable ayant été prise le 12 septembre 2023 sur la demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui renouveler son titre de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2023,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.