Mootness of Compulsion Order for Refugee Spouse Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the local authority to grant an appointment to file an application for a resident permit as the spouse of a refugee, based on the urgency provision of the administrative justice code. The court determined that since the authority notified the applicant that they had been summoned for an appointment to register their request shortly after the initial filing, and the applicant failed to contest that the appointment occurred or that the application was not processed, the underlying request for an order to compel the meeting had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Compulsion Order for Refugee Spouse Permit Appointment: The court determined that since the authority notified the applicant that they had been summoned for an appointment to register their request shortly after the initial filing, and the applicant failed to contest that the appointment occurred or that the application was not processed, the underlying request for an order to compel the meeting had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A a été convoqué pour le 27 juillet 2023, en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A a été convoqué pour le 27 juillet 2023, en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. M. A ne soutient, près de trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 23 octobre 2023
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,