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2307195 Généré par l'IA

Dismissal of Interim Relief Following Withdrawal of Bid Rejection

Numéro de cause 2307195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The summary procedure judge dismissed the need to rule on the applicant company's requests for interim relief (under articles L. 551-1 et seq. of the code of administrative justice) because the opposing public entity had withdrawn the decisions to reject the company's bid and reconvened the tender committee to re-examine the offers, thereby satisfying the outcome sought by the company. Furthermore, the court formally acknowledged the applicant company's outright withdrawal of its costs claims (under article L. 761-1 of the code of administrative justice).

Regeste Legislator

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article R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative; Dismissal of Interim Relief Following Withdrawal of Bid Rejection: 551-1 et seq. of the code of administrative justice) because the opposing public entity had withdrawn the decisions to reject the company's bid and reconvened the tender committee to re-examine the offers, thereby satisfying the outcome sought by the company. Furthermore, the court formally acknowledged the applicant company's outright withdrawal of its costs claims (under article L. 761-1 of the code of administrative justice).

Mots-clés

Généré par l'IA
référé licenciement administratif retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence règlement intérieur audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 522-8 du code de justice administrative
Cited to justify the closure of the instruction at the end of the hearing.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court acknowledged the withdrawal of conclusions based on this article.
articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative
The court ruled that there is no longer cause to rule on the conclusions based on these articles due to the administrative act.
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2100832
Administrative Case Dismissal Upon Applicant Withdrawal
2202052
Dismissal of Interim Relief Due to Withdrawal of Main Action
2406093
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2301645
Administrative Case Dismissal Following Withdrawal of Claims
2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8 du code de justice administrative

Cited to justify the closure of the instruction at the end of the hearing.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court acknowledged the withdrawal of conclusions based on this article.

articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative

The court ruled that there is no longer cause to rule on the conclusions based on these articles due to the administrative act.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 23 octobre 2023 en présence de Mme Siamey, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Palagi, substituant Me Marcantoni, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.

La société Groupe Helios , n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération de Haguenau a, le 20 octobre 2023, retiré les décisions de rejet des offres, dont celle de la société Groupe Helios, et convoqué la commission d'appel d'offres afin qu'elle procède au réexamen des offres. Dès lors qu'elles tendaient à obtenir exactement ce résultat, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Groupe Helios sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

2. Par ailleurs, le désistement de la société Groupe Helios de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte à la société Groupe Helios de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Groupe Helios sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Helios et à la communauté d'agglomération de Haguenau.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2023.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour copie conforme,

Le greffier,

ss