Applicant v. State regarding Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305132 du 6 juin 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 23 mai 2023, et un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ne sont pas motivées ;

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit ;

- elles violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles violent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'apporte aucun élément de nature à justifier que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ;

- la décision supprimant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu notamment de ses liens sur le territoire français, de leur intensité et de leur stabilité et de ses efforts d'intégration.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 24 avril 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat a entendu les observations de Me Teffo, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et le mémoire, par les mêmes moyens.

M. B n'était pas présent.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant indien né le 19 avril 1971, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus :

3. L'arrêté litigieux a été signé par M. D E, adjoint du chef du bureau de l'éloignement, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de cette préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté.

4. L'arrêté litigieux énonce, pour chacune des décisions contestées, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est dès lors suffisamment motivé.

5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

6. Les moyens tirés de l'erreur de droit, de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

7. M. B a été entendu par les services de la police nationale le 22 mai 2023 sur sa situation personnelle, notamment son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine, les raisons et les conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant aurait été empêché de formuler à cette occasion les observations qu'il jugeait utiles. Il ne fait pas état enfin d'observations particulières qui, si elles avaient été portées à la connaissance de l'administration, auraient été de nature à influer sur le sens de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit donc être écarté.

8. En soutenant que le préfet n'apporte pas la preuve que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, M. B ne critique pas utilement les motifs de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse qui, prise sur le seul fondement du

1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée sur la circonstance que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si M. B soutient qu'il est entré en France en 2007, il ne l'établit pas. Il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle dans la société française. Il est enfin célibataire et sans charge de famille. Rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporte l'arrêté contesté sur la situation personnelle du requérant.

10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas justifié être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il est en outre constant qu'il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. M. B entre ainsi dans les cas visés aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 précité dans lesquels le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière. Le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière. Le préfet pouvait dès lors, pour ces deux seuls motifs, refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevé par le requérant au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée.

15. M. B ne justifie pas l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ni ne démontre y avoir noué des attaches personnelles. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 22 mai 2023 sous l'emprise d'un état alcoolique et placé en garde à vue le jour même pour détention d'une arme de catégorie D. Le préfet indique également dans l'arrêté litigieux que le nom du requérant apparaît dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de tentative d'homicide. Dans ces conditions, compte tenu de la situation personnelle et familiale du requérant qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 en lui interdisant de retourner en France pendant 24 mois.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Teffo et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. C

La greffière,

D. Bakouma La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.