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2307177 Généré par l'IA

Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2307177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the President of the European Collectivity of Alsace refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement for disabled persons, arguing her health justified the benefit, but the court found the request to be without object because the same authority had subsequently granted the requested card by a decision dated September 28, 2023, leading the court to rule a non-suit.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1. La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Grant: Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation retrait de la requête endossement suspension de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1. La requête de Mme A est rejetée
This article reflects the court's final order regarding the merits of the request, even though the underlying reason for rejection was mootness (non-lieu à statuer) explained in the reasoning.
l'article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the designated magistrate who handled the case.
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2401221
Litigant Seeks Annulment of Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal
2404497
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Appeal Dismissal
2105950
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Mobility Inclusion Card
2213903
Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Mention
2307809
Refusal of Mobility Inclusion Card and Disabled Parking Endorsement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1. La requête de Mme A est rejetée.

This article reflects the court's final order regarding the merits of the request, even though the underlying reason for rejection was mootness (non-lieu à statuer) explained in the reasoning.

l'article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the designated magistrate who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".

Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Mulhouse du 7 août 2023 ;

Vu :

- l'arrêté du 3 janvier 2017, relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,

- le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005,

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a déposé auprès de la Collectivité européenne d'Alsace une demande pour bénéficier de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ". Le président de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé, par la décision du 29 juin 2023, l'attribution de la carte de stationnement pour personne handicapée. La requérante demande l'annulation de cette décision et l'attribution de cette carte.

2. Dans son mémoire en défense la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle accordé la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personne handicapée par décision du 28 septembre 2023. Par suite, la présente requête est dénuée d'objet et il y lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme A est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG