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2307123 Généré par l'IA

Litigant's Request for Suspension of Isolation Decision Rejected by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2307123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent suspension of an administrative decision concerning their placement in isolation, arguing the decision was based on factually inaccurate grounds and that the isolation was disproportionate to their health status. The Administrative Tribunal, sitting in summary proceedings, ultimately rejected the request for suspension because, based on the current state of the investigation, none of the arguments presented by the claimant raised a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thereby making it unnecessary to examine the condition of urgency.

Regeste Legislator

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article R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Request for Suspension of Isolation Decision Rejected by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal, sitting in summary proceedings, ultimately rejected the request for suspension because, based on the current state of the investigation, none of the arguments presented by the claimant raised a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thereby making it unnecessary to examine the condition of urgency.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'instruction positions administratives annulation de la décision administrative inexigibilité de l'exécution du renvoi état requérant action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article R. 522-8 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article grounds the court's refusal to order the suspension of the administrative decision because the means invoked did not create a serious doubt as to its legality.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the related conclusions regarding costs.
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2404712
Rejection of Emergency Suspension of Detention Isolation Extension
2514144
Administrative Tribunal Dismisses Summary Suspension Request for Procedural Non-Compliance
2301447
Request for Suspension of Administrative Decision Denied Due to Lack of Urgency
2207214
Tribunal Rejects Suspension Request for Detention Center Isolation Extension
2304179
Claim for Suspension of Expulsion Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article grounds the court's refusal to order the suspension of the administrative decision because the means invoked did not create a serious doubt as to its legality.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the related conclusions regarding costs.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 20 octobre 2023 en présence de Mme Siamey, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Weber, substituant Me Marsigny, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et a, en outre, fait valoir que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts, et que son placement à l'isolement est disproportionné et incompatible avec son état de santé.

Le garde des sceaux n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. B n'apparaît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2023.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour copie conforme,

Le greffier,

ss