Prefectural Order Annulment Rejected for Land Clearing for Clinic

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2023 et le 20 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2023-DDT-SE-346 du 21 juillet 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Etampes pour la construction d'une clinique et d'un hôpital de jour.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code forestier ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lutz,

- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2023-DDT-SE-346 du 21 juillet 2023 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Etampes pour la construction d'une clinique et d'un hôpital de jour.

2. En premier lieu, Mme B D, adjointe au directeur départemental des territoires, a reçu, par l'arrêté n°440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022, délégation aux fins de signer les décisions répertoriées au point 7, comprenant, en application de l'arrêté préfectoral n°2022PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022, les autorisations de défrichement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui comprend l'ensemble des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé en application des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / () / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; / () ". L'appréciation portée par l'autorité administrative dans l'application de ces dispositions lors de la délivrance d'une autorisation de défrichement est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste par le juge de l'excès de pouvoir.

5. Mme A invoque l'avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de la mise en conformité du plan local d'urbanisme de la commune avec le projet de clinique et d'hôpital de jour, qui relève notamment une atteinte grave à un site paysager patrimonial dont la protection est d'intérêt général et la qualité du boisement de la parcelle. Toutefois, cet avis rendu dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme est par lui-même sans incidence sur l'autorisation de défrichement contestée, accordée sur le fondement des dispositions du code forestier. Si Mme A fait également valoir que l'espace à défricher est manifestement nécessaire au " bien-être de la population ", dès lors que le site se situe en bordure d'un espace fortement urbanisé, cet élément, au demeurant non étayé, ne permet pas, à lui seul, de caractériser une méconnaissance du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier précité.

6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le site concerné par l'autorisation de défrichement, en vue de la construction d'une clinique et d'un hôpital de jour, est un parc attenant à l'hôpital, accessible au public, qui ne bénéficie d'aucune protection spécifique sur le plan écologique, notamment au titre des zones naturelles d'inventaire écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF). Si Mme A se prévaut également de l'insuffisance de l'étude de repérage faune, flore et zone humide effectuée par la société Aliséa sur deux journées en septembre 2022, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer cette insuffisance. Le secteur concerné ne peut dès lors être considéré comme présentant un intérêt remarquable du point de vue de la préservation de la biodiversité ou de l'écosystème. Si la parcelle comporte des arbres centenaires et une zone humide, les impacts de l'opération de défrichement sur le milieu naturel seront atténués par l'effet de mesures de compensation, à savoir d'une part un reboisement d'une surface minimale de 1,7988 ha ou des travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 26 147 euros prescrits par l'arrêté préfectoral, d'autre part le classement en espace vert paysager à protéger d'autres parcelles dans le cadre du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Sauvageot, présidente,

- Mme Lutz, première conseillère,

- M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307098