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2307091 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Debt Discharge Proceedings

Numéro de cause 2307091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of an obligation to pay stemming from administrative third-party seizures totaling €44,370 for income tax and social contributions arrears for the years 2013 and 2014, arguing the debt was not due because no tax notice had been issued; however, the court formally acknowledged the litigant's subsequent, unequivocal filing of a voluntary discontinuance of the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article 1730 du code général des impôts; Discontinuance of Tax Debt Discharge Proceedings: M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 janvier 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de la somme de 44 370 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités de 10 % infligées sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales exécution de l'obligation tierce opposition bénéfice obligation de cotiser suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the request for costs, although the final decision only formally acknowledges the withdrawal.
article 1730 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
Généré par l'IA
1917719
Taxpayer Claim for Discharge of Tax Liability and Related Relief Dismissed
22PA05473
Tax Debt Recovery Prescription Dispute
2319560
Tax Seizure Discharge and Damages Claim Dismissal
2402852
Tax Liability Discharge Claim Deemed Withdrawn
2214518
Discontinuance of Proceedings After Unqualified Withdrawal of Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the request for costs, although the final decision only formally acknowledges the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. D B, représenté par Me Elmaleh, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 janvier 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de la somme de 44 370 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes indument perçues ;

3°) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun avis d'imposition ne lui ayant été préalablement notifié, la créance en cause n'était pas exigible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 janvier 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de la somme de 44 370 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités de 10 % infligées sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts.

2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme A et Mme C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La rapporteure,

S. ALe président,

J. CharretLa greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.