Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Appeal Barred by Res Judicata

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2023 et 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Goujon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 23 mars 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 21 novembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, en cas d'annulation au fond, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, en cas d'annulation pour des motifs de forme, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État à verser à Me Goujon la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

Concernant la décision de rejet du recours gracieux :

- Elle est entachée d'un défaut de motivation ;

Concernant la décision de refus de séjour :

- Elle est irrégulière en raison de l'absence de notification régulière de l'arrêté ;

- Elle est irrégulière en l'absence de date lisible de l'arrêté contesté ;

- Elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ;

- Elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Concernant l'obligation de quitter le territoire français :

- Elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;

- Elle est insuffisamment motivée ;

Concernant la décision fixant le pays de renvoi :

- Elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- Elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- Elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal de céans du 22 juin 2023.

Vu :

- le jugement n° 2301509 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 juin 2023.

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Viain, premier conseiller,

- Les observations de Me Goujon, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 12 décembre 1993, a sollicité le 30 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A a déposé un recours gracieux le 23 janvier 2023 contre cette décision, lequel, en l'absence de réponse du préfet, doit être regardé comme implicitement rejeté. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

2. Il est toujours loisible à toute personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. En premier lieu, M. A ne saurait utilement invoquer le défaut de motivation du rejet de son recours gracieux, qui est un vice propre de la décision. Le moyen doit donc être écarté.

4. En second lieu, les conclusions dirigées contre le rejet implicite du recours gracieux du 23 janvier 2023 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 2022.

5. En troisième lieu, par le jugement susvisé du 22 juin 2023, la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par M. A, le 3 février 2023, à l'encontre de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 novembre 2022 lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Faute d'appel, ce jugement est devenu définitif. Par ailleurs, M. A ne fait valoir aucune circonstance nouvelle qui constituerait un changement dans les circonstances de fait ou de droit de nature à faire regarder le rejet de son recours gracieux comme étant une nouvelle décision et à rouvrir le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement définitif du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 juin 2023 fait obstacle à l'examen des conclusions de la présente requête, qui sont dirigées contre le même acte administratif et présentent un objet, une cause et des parties identiques à la précédente instance.

6. Il résulte de ce qui précède que, même à les supposer recevables, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre le refus implicite du 23 mars 2023 du préfet du Val-d'Oise d'annuler l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être rejetés. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2307088