Applicant Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul the departmental council's decision rejecting his application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, asserting his health status justified the grant, while the department maintained he did not meet the necessary criteria; however, the court simply recorded the applicant's pure and simple withdrawal of his petition, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card: A... a présenté, le 9 février 2023 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais le 13 juillet 2023 au motif qu’il ne répondait pas aux critères d’attribution de cette carte. Par une décision du 25 janvier 2024, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé son rejet. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the applicant's request in the dispositive.
This article was mentioned regarding the designation of the rapporteur, although its application is procedural background, it is not explicitly cited in the final numbered orders (dispositive).
This article was mentioned regarding the exemption of the rapporteur public, but it is not explicitly cited in the final numbered orders (dispositive).
This article was mentioned regarding the closing of the instruction, but it is not explicitly cited in the final numbered orders (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Il soutient que son état de santé justifie l’octroi de cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. A... ne remplit pas les conditions d’attribution de cette carte.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A... a présenté, le 9 février 2023 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Sa demande a été rejetée par une décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais le 13 juillet 2023 au motif qu’il ne répondait pas aux critères d’attribution de cette carte. Par une décision du 25 janvier 2024, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé son rejet. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au département du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. B...
Le greffier,
Signé
A. Couet
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,