Prefecture Decision Annulled: Parent of French Minor Granted Residency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Bourjolly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera recouvrée par son conseil.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- en ce qui concerne les décisions en litige : elles sont insuffisamment motivées et leur motivation est mal fondée ; elles sont entachées d'erreur de fait ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 7 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Charageat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant angolais né le 11 juin 1988 à Maquela do Zombo, a déposé le 21 décembre 2022 une demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

3. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce dernier n'apportait pas la preuve de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis la naissance de ce dernier ou depuis au moins deux ans. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père de deux enfants français nés en France les 24 novembre 2019 et 19 mars 2022. Pour démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, M. B fait valoir qu'il réside à la même adresse que ces derniers, dans la commune d'Epinay-sur-Seine, ce qui est établi par des documents qu'il verse aux débats et notamment un contrat de travail, des bulletins de salaire, ses titres de séjour, ainsi qu'un certificat de scolarité de l'enfant né en 2019. Il produit en outre des attestations, l'une, datée du 22 mai 2023, émanant d'une auxiliaire de puériculture du centre de protection maternelle et infantile, indiquant qu'il est présent depuis le 3 mai 2022 lors des consultations de l'enfant né le 19 mars 2022, les autres, datées des 22 et 30 mai 2023, émanant d'une assistante maternelle, indiquant que M. B lui verse des salaires depuis septembre 2022 et " dépose et récupère " ce même enfant. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations, n'oppose aucune objection à ces productions ni n'apporte d'élément de nature à établir qu'elles ne seraient pas probantes. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants dans les conditions exigées par la loi. Dès lors, il est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour ainsi que les décisions subséquentes prises par l'arrêté du 11 mai 2023 doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique que l'autorité administrative délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. A supposer que M. B ait entendu demander que les frais de procès soient versés à son conseil, il ne saurait être fait droit à une telle demande, le requérant n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

Le rapporteur,

D. Charageat

La présidente,

J. JimenezLe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.