Regional Authority v. Transport Company (Expert Designation for Fissure Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional authority sought the designation of an expert, under the administrative justice code, to inspect and monitor fissures that appeared on the pillars of a high school following the construction of a new tramway line, with the aim of establishing liability against the transport company responsible for the works. The administrative court granted the request because the measure sought only the factual constatation of the situation, which constituted a useful prerequisite to a potential future dispute, thereby falling within the scope of the provisions allowing for the immediate appointment of an expert to ascertain facts likely to give rise to litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-7 du code de justice administrative; Regional Authority v. Transport Company (Expert Designation for Fissure Inspection): The administrative court granted the request because the measure sought only the factual constatation of the situation, which constituted a useful prerequisite to a potential future dispute, thereby falling within the scope of the provisions allowing for the immediate appointment of an expert to ascertain facts likely to give rise to litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground used by the judge to grant the request for the appointment of an expert for the purpose of establishing facts likely to give rise to litigation.
Cited in Article 2 of the orders as the provision governing the conditions under which the expert must perform their mission.
Cited in Article 3 of the orders, specifying the form in which the expert must take the oath.
Cited in Article 5 of the orders, concerning the notification procedure the expert must follow when carrying out the mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés Droit Public, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, d'une part, à un constat de l'état du bâtiment du lycée Georges Clémenceau à Montpellier (Hérault) à la suite de l'apparition de fissures concomitantes à la réalisation des travaux de la ligne 5 du tramway, d'autre part, à la pose de témoins sur les fissures constatées.
Elle soutient que l'expertise est utile dès lors qu'elle entend engager la responsabilité de la société Transports de l'agglomération de Montpellier (TAM).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".
2. La mesure sollicitée par la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée tend à faire constater l'état de piliers du hall du lycée Georges Clémenceau à Montpellier, sur lesquels des fissures sont apparues à la suite de la réalisation des travaux de construction de la ligne 5 du tramway par la société TAM. Une telle demande, qui présente un caractère utile, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. B A, demeurant Résidence Artimon A 309 22 allée des Caravelles à Carnon (34130), est désigné comme expert.
L'expert aura, notamment, pour mission de :
* se rendre sur les lieux, au lycée Georges Clémenceau à Montpellier ;
* constater et décrire l'état des piliers du hall du lycée ;
* procéder à la pose de témoins de façon à permettre de vérifier l'évolution des fissures ;
* entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et renseignements propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée et de la société Transports de l'agglomération de Montpellier.
Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les meilleurs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, à la société Transports de l'agglomération de Montpellier et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 décembre 2023,
Médéric Arias