Annulment of Expulsion Order Due to Manifest Error of Assessment of Applicant's Integration Prospects

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, M. B C, représenté par Me Costa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

M. C soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le Préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Costa, représentant M. C, qui a demandé à ce que M. C bénéficie de l'Aide juridictionnelle provisoire.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité Ivoirienne, déclare sans en justifier qu'il est entré sur le territoire français en Février 2023. Il a le 19 octobre 2023 été interpellé par les services de police et placé en retenue administrative. Le 20 octobre 2023 le préfet de la Haute-Savoie a pris à son encontre un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. M. C produit un visa national D d'Allemand avec autorisation de travail valable du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. M. C fait valoir qu'il a participé à un en Allemagne programme dans la ville de Viechtach (année scolaire 2021/2022) où il était d'une part professeur assistant de français pour les élèves allemands du secondaire et d'autre part assistant éducatif pour les écoliers avec des problèmes d'apprentissage. Il se prévaut de ce qu'il a obtenu dans ce pays un contrat de formation en alternance dans une maison de retraite et qu'il y est resté de septembre 2022 à janvier 2023. M. C fait valoir un pré-accord collégial obtenu en France au sein de l'enseignement catholique et indique qu'il a assisté à des formations à l'ISFEC de Paris. Il ressort des pièces du dossier qu'il a le 15 mars 2023 obtenu une attestation de dérogation à la condition de nationalité délivrée par le rectorat de Versailles. Mme G, Inspectrice F, Inspectrice H d'allemand, atteste le 28 mars 2023 que M. C, candidat à un poste de professeur contractuel d'allemand, a participé à un entretien organisé par le rectorat de F de Besançon le mardi 17 janvier 2023 et a obtenu un avis très favorable pour une affectation en collège ou en lycée. Mme E D, responsable du S.A.A.R (service d'accueil et d'aide au recrutement) de Bourgogne certifie que M. C a participé à un entretien en visioconférence pour un éventuel recrutement pour enseigner l'allemand dans l'enseignement catholique et fait désormais partie du vivier de suppléants. M. C indique qu'il est venu s'installer en Haute Savoie le 10 Octobre 2023 et est hébergé à titre gratuit par un ami. Il fait valoir qu'il a reçu fin septembre 2023 une offre du collège saint François à Douvaine. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments M. C est, dans les circonstances particulières de l'espèce, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et par voie de conséquences à en demander l'annulation.

D E C I D E:

Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de la Haute-Savoie obligeant M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est annulé.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Costa et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

S. A La greffière,

V. Joly

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.