Armenian Nationals v. Prefecture: Denial of Residency and Removal Orders Upheld

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2305312, enregistrée le 1er septembre 2023, M. C D, représenté par Me Tercero, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II. Par une requête n° 2305313, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;

- la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans chacune des instances, par décisions du 19 juillet 2023, M. D et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteure,

- et les observations de Me Tercero, représentant M. D et Mme E.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, de nationalité arménienne, né le 15 septembre 1982 à Erevan (Arménie), et Mme E, de nationalité arménienne, née le 30 mars 1984 à Erevan (Arménie), sont entrés en France en novembre 2016 avec leurs enfants, B âgé de 13 ans et Spartak âgé de 7 ans. Leur demande d'asile a été rejetée par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2018. Ils ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 19 mars 2019, qui a été rejetée par deux arrêtés du préfet du Tarn du 9 août 2019 et ont fait l'objet de mesures d'éloignement, auxquelles ils se sont soustraits. Le 27 octobre 2022, ils ont présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 15 février 2023, dont M. D et Mme E sollicitent l'annulation, le préfet du Tarn a rejeté leur demande et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2305312 et n° 2305313, présentées par M. D et Mme E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, qui mentionnent explicitement des circonstances propres à la situation personnelle des requérants, ni des pièces du dossier que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de leur situation personnelle.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

5. M. D et Mme E se prévalent notamment de l'ancienneté de leur présence en France de plus de six années, de leur intégration, de la régularisation de leur fils aîné, titulaire d'un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " et de la scolarisation de leur fils cadet amené à bénéficier d'un titre de séjour compte tenu de son entrée sur le territoire français avant l'âge de treize ans. Toutefois, de telles circonstances n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. D justifie d'une promesse d'embauche datée du 10 octobre 2022 en contrat à durée indéterminée pour travailler en qualité de carreleur au sein de la société Poghosyan et produit des attestations indiquant qu'avec son épouse, ils sont impliqués dans les activités bénévoles, ces seuls éléments ne permettent pas, à eux seuls, d'établir une insertion socio-professionnelle significative. En outre, les éléments relatifs à l'état de santé de M. D, et notamment les comptes rendus médicaux produits dont celui du 7 juillet 2021 qui fait état d'une prise en charge pour une tachycardie et indique que le requérant présente des crises de palpitations à l'effort invalidantes et souffre d'une arythmie cardiaque, ne sont pas davantage de nature à constituer un motif exceptionnel ou une considération humanitaire. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'erreur de droit, que le préfet du Tarn a refusé d'octroyer aux requérants une carte de séjour temporaire sur le fondement de ces dispositions.

6. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Il ressort des pièces du dossier que les requérants se maintiennent irrégulièrement sur le territoire depuis 2016 et si leur fils aîné, B, entré en France avant l'âge de treize ans, bénéfice d'un titre de séjour temporaire, désormais âgé de dix-neuf ans, il est en mesure de constituer sa propre cellule familiale et pourra rendre visite à sa famille en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. D et Mme E tendant à l'annulation des deux arrêtés du 15 février 2023 du préfet du Tarn doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme E sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A E, à Me Tercero et au préfet du Tarn.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Carotenuto, présidente,

M. Leymarie, conseiller,

Mme Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

A. LEYMARIELa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°s 2305312, 2305313