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2305297 Généré par l'IA

Driver's License Point Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2305297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions withdrawing driving license points based on several alleged infractions, claiming non-receipt of mandatory notifications and contesting the reality of the offenses, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the administrative tribunal formally recorded the petitioner's withdrawal, rendering a decision to that effect without ruling on the merits of the initial claims or the opposing arguments from the Minister of the Interior regarding the inadmissibility of certain claims and the validity of others.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Point Annulment Claim Withdrawal: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur retrait de l'annulation notification de la décision retrait de l'opposition procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of Mr. A's request.
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2206397
Withdrawal of Driving License Annulment Claim Following Point Deduction Dispute
2202035
Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment
2403754
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Reductions and Cost Reimbursement
2400746
Claimant Withdraws Driver's License Point Deduction Annulment Case
2307023
Driver License Points Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 21 août 2020, 25 mai 2021, 15 novembre 2021, 19 février 2022, 11 janvier 2022, 19 janvier 2022, 21 janvier 2022, 3 février 2022, 22 avril 2022 et 19 avril 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ;

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le relevé d'information intégral ne mentionne aucune infraction en date des 25 mai 2021, 19 février 2022 et 19 avril 2022 de sorte que les conclusions contre les décisions de retrait de points correspondantes sont irrecevables ;

- les infractions des 11 janvier 2022, 21 janvier 2022 et 22 avril 2022 n'entrainent pas de retrait de points de sorte que les conclusions contre les décisions de retrait de points correspondantes sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Syndique a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

La magistrate désignée,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.