Prefect v. Building Permit Suspension for Riding Arena
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the suspension of a building permit issued for the construction of a riding arena and three dwellings in an agricultural zone, arguing that the project failed to comply with urban planning regulations (specifically Article R. 151-23 of the Urban Planning Code) because the activity was recreational rather than agricultural, and the necessity of the proposed housing was unsubstantiated, compounded by the existence of unauthorized prior construction on the site. The Administrative Tribunal granted the suspension, determining that the arguments raised by the Prefect—concerning the non-compliance with zoning rules for agricultural zones and the lack of justification for the new constructions—created a serious doubt regarding the legality of the challenged permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 151-23 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Art. L. 554-1 du code de justice administrative; Prefect v. Building Permit Suspension for Riding Arena: 151-23 of the Urban Planning Code) because the activity was recreational rather than agricultural, and the necessity of the proposed housing was unsubstantiated, compounded by the existence of unauthorized prior construction on the site. The Administrative Tribunal granted the suspension, determining that the arguments raised by the Prefect—concerning the non-compliance with zoning rules for agricultural zones and the lack of justification for the new constructions—created a serious doubt regarding the legality of the challenged permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the suspension request.
Cited as the governing procedural rule for the State representative's request for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° PC 013 110 22 L 0039 du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trets a délivré aux " Ecuries de la Finca " un permis de construire un manège à chevaux et trois logements.
Il soutient qu'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée le moyen tiré de ce que les constructions projetées ne respectent pas les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU, le pétitionnaire exerçant une activité de loisirs sans rapport avec une activité agricole ; aucun élément n'est produit concernant les activités de reproduction, d'élevage et d'entrainement justifiant la nécessité des nouvelles installations ; la nécessité des habitations projetées n'est en outre pas démontrée ; enfin, il est fait mention d'un ensemble d'installations présentes sur le site qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de régularisation.
La commune de Trets et les " Ecuries de la Finca ", n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus lors de l'audience publique :
- le rapport de M. Salvage ;
- les observations de Mme A pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens.
La commune de Trets et les " Ecuries de la Finca " n'étant ni présents ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L.2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ".
2. Par arrêté du 3 novembre 2022 le maire de la commune de Trets a délivré aux " Ecuries de la Finca " un permis de construire un manège à chevaux et trois logements sur un terrain sis en zone agricole. Le préfet demande la suspension de cette décision.
3. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151.23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU, et d'une absence de régularisation des constructions existantes bâties sans autorisation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
5. Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions de L. 554-1 du code de justice administrative le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision litigieuse.
ORDONNE
Article 1 : L'exécution du permis de construire du 3 novembre 2023 du maire de la commune de Trets est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cet arrêté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Trets et aux " Ecuries de la Finca ".
Fait à Marseille le 29 juin 2023
Le juge des référés,
Signé
F. SALVAGE Le greffier
Signé
F. BENMOUSSA
La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,