Annulment of Housing Priority Appeal Rejection Due to Contested Missing Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from April 26, 2023, which rejected their amicable appeal for priority and urgency status for housing, despite the claimant asserting they had provided requested supplementary documents, including those related to a serious pathology. The Tribunal found that the commission legally cannot reject an appeal as incomplete unless it cannot assess its merits with the available information, and since the commission rejected the request specifically for missing CAF supporting documents from the previous three months, but the claimant asserted (uncontested by the Prefecture) that all requested documents were transmitted, the court ruled that the claimant was justified in seeking annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Housing Priority Appeal Rejection Due to Contested Missing Documents: The Tribunal found that the commission legally cannot reject an appeal as incomplete unless it cannot assess its merits with the available information, and since the commission rejected the request specifically for missing CAF supporting documents from the previous three months, but the claimant asserted (uncontested by the Prefecture) that all requested documents were transmitted, the court ruled that the claimant was justified in seeking annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order annulling the decision of the mediation commission.
Cited to justify the designation of the reporting judge (although this provision is procedural and not the main ground for the final order, it is cited in the context of the process leading to the decision).
Cited to justify the closure of the instruction at the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient qu'il a adressé les pièces complémentaires qui lui ont été demandées et qu'il est atteint d'une pathologie grave.
Le mémoire et l'ensemble de la procédure ont été communiqués au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a saisi le 27 décembre 2022 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par la décision du 26 avril 2023, dont M. B sollicite l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité () Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2013 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté ".
3. Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de l'habitation, elle ne peut légalement rejeter un recours comme incomplet que si elle n'est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.
4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 26 avril 2023, que la commission de médiation de l'Essonne a rejeté la demande de logement social présentée par M. B au motif qu'il n'avait pas fourni toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à savoir les pièces justificatives de la CAF sur les trois mois précédents. Toutefois, M. B fait valoir, sans être contredit par le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il a transmis l'ensemble des documents qui lui ont été réclamés.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la commission de médiation du département de l'Essonne du 26 avril 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
Sigé
F. LutzLa greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305245