Annulment of Expulsion Orders Due to Manifest Error of Assessment of Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 11, 13, 16, 20 et 21 mars 2023, M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait l'article L. 611-2 du CESEDA ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées respectivement les 15 et 16 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Hamdi, avocat commis d'office, représentant M. A,

- et les observations de Me Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 9 septembre 2004, a fait l'objet le 10 mars 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A est entré en France en janvier 2020 alors qu'il était âgé de quinze ans et a demandé à être placé à l'aide sociale à l'enfance le 31 juillet 2020, placement qui lui a été accordé le 23 mars 2021. L'intéressé poursuit brillamment des études au Lycée Samuel de Champlain à Chennevières sur Marne dans le cadre d'un CAP monteur installations thermiques ainsi qu'en atteste son bulletin du 2ème trimestre année 2022-2023 et le courrier du 14 mars 2023 de son professeur principal, professeur de génie thermique, qui indique que M. A est le meilleur élève de sa classe. De surcroît, l'intéressé, qui a bénéficié d'un contrat jeune majeur du 9 septembre au 9 décembre 2022, se l'est vu prolongé jusqu'au 10 mars 2023. Par ailleurs, M. A vit en résidence partagée 2 allée James Pradier à Créteil (94000) et fait l'objet d'un suivi socio-éducatif par le Relais 94 de Sucy en Brie. Si M. A a été signalé le 8 mars 2023 pour des faits de détention de produits stupéfiants, qu'il conteste, après avoir fait l'objet de six signalements mais sans poursuites ultérieures, sa présence sur le territoire français ne saurait être considérée comme constituant une menace à l'ordre public. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police a entaché la décision portant obligation pour M. A de quitter le territoire français d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation pour M. A de quitter le territoire français et par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour en France pour une durée de vingt-quatre mois doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Les motifs de l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente decision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1 : L'arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 21 mars 2023.

La magistrate désignée,

N. CLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8