Applicant v. Prefect: Residency Permit Based on Evolving Medical Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2023 et 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du collègue de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été régulièrement émis ni que le rapport médical du 16 février 2023 a été régulièrement dressé ;

- elle méconnaît les stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Héry,

- et les observations de Me Galinon, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 17 décembre 1989, est entré en France selon ses déclarations le 3 août 2021. Le 9 décembre 2022, il a formé une demande d'admission au séjour en raison de son état de santé. Par arrêté du 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

3. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B, le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié l'avis émis le 2 mars 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a levé le secret médical, a été opéré le 7 juin 2023 d'une épilepsie temporale gauche pharmaco-résistante, son état de santé nécessitant depuis un suivi neurologique spécialisé pendant au moins un an dont l'absence aurait pour effet d'annuler le bénéfice qu'il a tiré de son intervention neuro-chirurgicale. En outre, il ressort notamment de l'ordonnance du 11 août 2023 et du certificat médical établi le 3 octobre 2023 par un praticien hospitalier du centre hospitalier universitaire de Toulouse, que M. B suit un traitement constitué des molécules anti-épileptiques Clobazam, Zonisamide et Eslicarbazepine dont le sevrage lui serait fortement préjudiciable et qui ne sont ni substituables ni disponibles dans son pays d'origine. Si ces certificats médicaux sont postérieurs à la décision attaquée, ils révèlent néanmoins un état de santé qui préexistait à la date de l'arrêté attaqué. Ces éléments précis et concordants sont ainsi de nature à établir qu'alors que le défaut de prise en charge médicale aurait pour le requérant des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, privées de base légale, doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "

7. L'exécution du présent jugement, qui annule l'arrêté du 28 juillet 2023, implique nécessairement, eu égard aux motifs fondant cette annulation, que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. B un titre de séjour sur le fondement des stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galinon de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement des stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Galinon la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Héry, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La présidente-rapporteure,

F. HÉRY

L'assesseure la plus ancienne,

N. SARRAUTE

La greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,