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2305240 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Refusal to Waive Minimum Income Benefit Overpayment Despite Insufficient Proof of Financial Precarity

Numéro de cause 2305240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the administrative body's decision that refused a discretionary waiver of a €211 overpayment of a minimum income benefit, asserting financial precarity and diligent reporting of all resources. The administrative tribunal, acting as a full-review judge, examined whether the claimant's current financial situation and good faith justified a waiver, substituting its own assessment for that of the administration. Although the claimant detailed monthly expenses for herself and one child, the court found that the evidence did not establish that her financial situation, based on declared monthly resources of €1,385 and net rent of €340, precluded repayment, even through installment payments, thus leading to the rejection of the claim without needing to rule on the issue of good faith.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Refusal to Waive Minimum Income Benefit Overpayment Despite Insufficient Proof of Financial Precarity: The administrative tribunal, acting as a full-review judge, examined whether the claimant's current financial situation and good faith justified a waiver, substituting its own assessment for that of the administration. Although the claimant detailed monthly expenses for herself and one child, the court found that the evidence did not establish that her financial situation, based on declared monthly resources of €1,385 and net rent of €340, precluded repayment, even through installment payments, thus leading to the rejection of the claim without needing to rule on the issue of good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu paiement des prestations paiements par acomptes estimation du revenu administration des finances preuve de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Article 1er
This article is the main order rejecting the appellant's claim.
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2400044
Benefit Overpayment Waiver Refusal Upheld Despite Good Faith Due to Insufficient Financial Precarity
2105894
Claimant Seeks Annulment of Refusal to Remit Overpaid Benefits
2007581
Administrative Decision Annulment for Minimum Income Overpayment Waiver Refusal
2104895
Welfare Overpayment Waiver Denial Upheld Due to Insufficient Evidence of Current Precarity
2300768
Judicial Review of Discretionary Waiver Denial for Working Income Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the main order rejecting the appellant's claim.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 211 euros.

Elle soutient que :

- sa situation financière est précaire ; elle fournit la liste de ses dépenses mensuelles ;

- la décision litigieuse est erronée, elle a régulièrement déclaré l'ensemble de ses ressources.

Le département d'Eure-et-Loir a produit un mémoire enregistré le 9 avril 2024.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a informé Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 211 euros, fondé sur l'absence de déclaration de l'allocation de soutien familiale perçue par la requérante. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par la décision de la caisse d'allocations familiales du 6 décembre 2023.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () "

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année ou d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Le département d'Eure-et-Loir fait valoir sans être contredit sur ce point que la requérante perçoit mensuellement un montant de ressources de 1 385 euros et que son loyer s'élève, après déduction de l'aide personnelle au logement, à la somme de 340 euros. Si Mme A liste dans sa requête les charges courantes supportées par son foyer, composé de la requérante et d'un enfant à charge, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que sa situation financière fait obstacle au remboursement de la somme de 211 euros, notamment au moyen d'un échelonnement de sa dette. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la bonne foi de la requérante, que sa demande doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au département d'Eure-et-Loir et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.