Enforcement of Administrative Order Mandating Residence Permit Issuance with Penalty for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior administrative tribunal order, which had suspended a prefectural decision and mandated the issuance of a provisional residence permit with a work authorization within one month. The litigant asserted that the administration had only partially complied by issuing a temporary permit that had since expired, leaving them without current authorization. The court found that the prefect had failed to fully execute the initial order, and therefore, pursuant to the administrative justice code, imposed a penalty of 50 euros per day against the prefect if proof of executing the order—by issuing a new, valid provisional residence permit with work authorization—was not provided within eight days of the judgment's notification, continuing until execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Order Mandating Residence Permit Issuance with Penalty for Non-Compliance: The litigant asserted that the administration had only partially complied by issuing a temporary permit that had since expired, leaving them without current authorization. The court found that the prefect had failed to fully execute the initial order, and therefore, pursuant to the administrative justice code, imposed a penalty of 50 euros per day against the prefect if proof of executing the order—by issuing a new, valid provisional residence permit with work authorization—was not provided within eight days of the judgment's notification, continuing until execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to define execution measures and impose a penalty (astreinte) for non-compliance with a prior ruling.
This article contains the dispositive order imposing a daily penalty (astreinte) on the Prefect for failing to execute the previous order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300166 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 28 mars 2022 et a enjoint à la même autorité administrative de munir M. A B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Carrez, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 1er février 2023 en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré, le 23 mars 2023, une autorisation provisoire de séjour qui a expiré depuis le 22 avril 2023.
Par une ordonnance en date du 27 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par ordonnance n° 2300166 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Nice a suspendu la décision du préfet du 28 mars 2022 rejetant la demande de titre de séjour de M. A B et a enjoint à la même autorité administrative de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance du 1er février 2023 dès lors que le requérant fait valoir qu'il n'a pas de récépissé depuis le 22 avril 2023.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de l'ordonnance du 1er février 2023 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ladite ordonnance aura reçu exécution par la délivrance à M. A B d'un récépissé avec autorisation de travail.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté l'ordonnance n° 2300166 du 1er février 2023 par la délivrance à M. A B d'un récépissé avec autorisation de travail et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Chaumont, conseillère,
Mme Duroux, conseillère,
assistés de Mme Génovèse, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
Le président-rapporteur
signé
F. Pascal L'assesseure la plus ancienne,
signé
A.-C. Chaumont
La greffière,
signé
S. Génovèse
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier