Foreign National Residence Assignment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, subject to an order to leave the territory, sought the annulment of a subsequent administrative order assigning him to reside for forty-five days in the Val-d'Oise department, arguing that he actually resided with his spouse in Pierrefitte-sur Seine, located in the Seine-Saint-Denis department. The Tribunal found that the documented proof of residence in Seine-Saint-Denis, which the individual had also communicated to the police, demonstrated that the prefect's decision to assign residence in a different department constituted a manifest error of assessment, leading the court to annul the residence order and award the applicant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Residence Assignment Annulment: The Tribunal found that the documented proof of residence in Seine-Saint-Denis, which the individual had also communicated to the police, demonstrated that the prefect's decision to assign residence in a different department constituted a manifest error of assessment, leading the court to annul the residence order and award the applicant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, annulling the prefect's decision regarding the residency assignment.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay legal costs to M. C.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- les observations de Me Halpern, représentant M. C, présent et assisté de Mme D, interprète en ourdou ;
- le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant pakistanais né le 6 juin 1994, est entré en France en 2014, selon ses déclarations. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. C justifie, par la production de factures EDF et de quittances de loyer, qu'il réside avec son épouse, ressortissante sri-lankaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027, à Pierrefitte-sur Seine, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition du 17 avril 2023 qu'il a fait part de cette circonstance aux services de police. Par suite, en l'assignant à résidence dans un département dans lequel il n'est pas domicilié, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 portant assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise.
Sur les frais de l'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 avril 2023 portant assignation à résidence de M. C dans le département du Val-d'Oise est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. BLe greffier,
signé
M. E
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.