Withdrawal of Enforcement Petition for Residence Permit Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted the withdrawal of a petition seeking the enforcement, including a penalty payment, of a prior judgment from December 27, 2022, which had annulled an implicit rejection by the prefect of a residence permit application and ordered the authority to re-examine the situation within three months; because the petitioner formally informed the tribunal via a filing on January 8, 2024, that they were withdrawing their request for enforcement, the court granted the withdrawal, as there was no objection to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Petition for Residence Permit Re-examination: D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. B.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2100851 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande de titre que lui a présentée M. A B et a enjoint à la même autorité administrative de réexaminer la situation du requérant dans le délai de trois mois.
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal :
- d'assurer l'exécution du jugement du 27 décembre 2022 en prononçant une astreinte.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une ordonnance en date du 27 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M B informe le tribunal qu'il se désiste de sa demande d'exécution.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 :
- le rapport de M. Pascal, président-rapporteur,
- les observations de Me Rossler, pour M. B.
Considérant ce qui suit :
Par le mémoire du 8 janvier 2024 susvisé, M. B a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2100851 du 27 décembre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Chaumont, conseillère,
Mme Duroux, conseillère,
assistés de Mme Antoine, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
Le président-rapporteur
signé
F. Pascal L'assesseure la plus ancienne,
signé
A.-C. Chaumont
La greffière,
signé
P.-B Antoine
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier