Venezuelan National v. Prefect: Refusal of Work Authorization for Laboratory Chemist
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Venezuelan national, who entered France as a student and subsequently earned a professional license in marketing abroad and French degrees in philosophy, sought annulment of the prefect's decision refusing a work authorization for a position as an industrial analysis laboratory chemist. The court rejected the claim that the administrative decision was improperly signed, as it met the requirements for notification via a teleservice, and dismissed the claim of manifest error regarding the inadaptation of the applicant's studies to the proposed job, finding that the philosophy curriculum, despite some technical experience, did not qualify the applicant for an industrial chemical laboratory role, leading to the dismissal of the entire application for annulment, injunction, and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 5221-20 du code du travail, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Venezuelan National v. Prefect: Refusal of Work Authorization for Laboratory Chemist: The court rejected the claim that the administrative decision was improperly signed, as it met the requirements for notification via a teleservice, and dismissed the claim of manifest error regarding the inadaptation of the applicant's studies to the proposed job, finding that the philosophy curriculum, despite some technical experience, did not qualify the applicant for an industrial chemical laboratory role, leading to the dismissal of the entire application for annulment, injunction, and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the plaintiff's request.
This is a procedural order concerning the notification of the judgment.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs based on this article.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. D C, représenté par Me Salin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 janvier 2023 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail et est, ainsi, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 29 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant vénézuélien, est entré régulièrement en France le 17 janvier 2016 en qualité d'étudiant après avoir obtenu une licence professionnelle en publicité-marketing dans son pays d'origine. M. C a ensuite validé une licence en philosophie en 2018 puis, une première année de Master, également en philosophie, en 2021. Parallèlement à ses études, M. C a travaillé au sein du laboratoire de l'Institut Technique Gaz et Air de Saint-Grégoire. Le 3 janvier 2023, l'Institut Technique Gaz et Air a sollicité une autorisation de travail afin d'employer M. C en qualité de technicien chimiste en laboratoire d'analyse industrielle. Par une décision du 3 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes du premier alinéa l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ".
3. En l'espèce, si la décision du 3 janvier 2023, notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice, n'est pas signée, elle précise toutefois le prénom, le nom ainsi que la qualité de son auteur et le service auquel il appartient soit Mme B A, responsable de la plateforme main d'œuvre étrangère de Béthune, conformément à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen peut ainsi être écarté.
4. Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger () ".
5. En l'espèce, M. C a obtenu une licence professionnelle en publicité-marketing au Vénézuela puis a validé, en France, une licence et une première année de Master en philosophie respectivement en 2018 et 2021. Si M. C établit avoir acquis une première expérience en qualité de technicien de laboratoire, du fait de son emploi au sein l'Institut Technique Gaz et Air depuis 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier et, plus particulièrement de la maquette du cursus du Master 1 qu'il a validé, que ses études ne peuvent conduire à un emploi dans un laboratoire industriel et ce, malgré l'intérêt du requérant pour l'intelligence artificielle. Par conséquent, c'est à bon droit que le préfet d'Ille-et-Vilaine a considéré qu'il y avait une inadéquation entre les études effectuées par M. C et l'emploi de technicien chimiste en laboratoire d'analyse industrielle pour lequel l'Institut Technique Gaz et Air a sollicité une autorisation du travail. Le moyen tiré de la méconnaissance l'article R. 5221-20 du code du travail doit donc être écarté.
6. . Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 janvier 2023 doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
7. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Thielen, première conseillère,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
A. Le Berre
Le président,
Signé
N. Tronel
La greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.