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2305203 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Regarding Family Allowance Deductions and Housing Aid Overpayment Waiver

Numéro de cause 2305203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decisions of the family allowance fund (CAF) concerning the resumption and amount of deductions from his benefits to repay debts, and separately contested the implicit refusal by the CAF to grant a waiver for an overpayment of personalized housing aid; however, the court noted that the claimant explicitly withdrew both of his claims, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawals and reject the CAF's ancillary request for the payment of €1,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the circumstances did not warrant imposing such a charge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Regarding Family Allowance Deductions and Housing Aid Overpayment Waiver: 761-1 of the Administrative Justice Code, as the circumstances did not warrant imposing such a charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire paiement de la dette frais de logement renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the CAF in its defense, and the court explicitly rejected the CAF's conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
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2500488
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2207991
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2200480
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2400975
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Waiver Dispute
2301317
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the CAF in its defense, and the court explicitly rejected the CAF's conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et neuf mémoires enregistrés sous le n° 2305203 les 25 septembre 2023, 14 mars 2024, 24 mars 2024, 2 avril 2024, 3 avril 2024, 16 avril 2024, 24 avril 2024, 26 avril 2024, 18 mai 2024 et 23 juin 2024, M. A B conteste les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a mis fin à la suspension des prélèvements sur ses prestations en remboursement des créances dont il est redevable et a par ailleurs fixé le montant de ces prélèvements.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024 et 26 avril 2024, le président du conseil départemental du Finistère conclut à son incompétence pour présenter des observations sur les modalités de recouvrements pas la CAF de créances de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 9 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2403110 le 5 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la CAF du Finistère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 206,52 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par une lettre enregistrée le 25 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux lettres enregistrées les 25 août 2024 et 9 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros demandée par la CAF du Finistère sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CAF du Finistère sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au président du conseil départemental du Finistère et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et au préfet du Finistère en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2305203