Prefectural Departure Order and Re-Entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 et un mémoire complémentaire du 20 décembre 2023, M. B représenté par Me Caoudal, demande au président du tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 30 avril 2023 par lesquelles le préfet de la

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article 514-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement au système d'information Schengen dans un délai de huit jours ;

4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ;

5°) à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'une incompétence du signataire de l'acte, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, ont méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne sont pas suffisamment motivées ;

- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire a méconnu les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale de par l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Iss pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Iss.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B, ressortissant de nationalité tunisienne né le 25 mars 1993 à Tunis (Tunisie) à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. Par cette requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ".

3. M. B s'étant vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2023, il n'y a plus lieu à statuer ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les moyens communs aux décisions contestées :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C, chef du bureau du contentieux, pour prendre les décisions en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lorsqu'ont été prises les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, selon les mentions de l'arrêté attaqué, M. B déclare être entré en France depuis un an, n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et n'a effectué aucune démarche administrative. Cet arrêté ajoute que l'intéressé déclare exercer illégalement une activité professionnelle, qu'il a été interpellé pour des faits de vol à l'étalage et de détention d'un faux document d'identité, en l'espèce belge, qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité, et n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne peut justifier de l'absence d'attaches dans son pays et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible. Eu égard à ces éléments, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne sont pas suffisamment motivées, de même que celui tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation soulevé à l'encontre de l'arrêté ne sont pas établis et doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que selon les mentions de l'arrêté non contestées utilement par M. B, celui-ci réside habituellement depuis moins de deux années en France, est célibataire, sans enfant, ne justifie pas de l'absences d'attaches dans son pays d'origine, et a été interpellé pour vol à l'étalage ainsi que pour détention d'un faux document d'identité belge. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou d'attaches familiales en France. Ainsi, eu égard à ces éléments, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une méconnaissance des stipulations sus-citées et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai." Aux termes du II de l'article L. 621-1 de ce code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

9. Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à une mesure d'éloignement est établi et le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions sus-citées doit ainsi être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Caoudal et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024.

Le magistrat désigné par le président du tribunal,

A. Iss La greffière,

S. Desplan

La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.