Property Owners' Claim for Eviction Assistance and Rehousing Rejected in Summary Proceeding

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. C F et Mme B F demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de leur appartement situé 17 rue Suger à Saint-Denis et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de n'engager aucune action, seule ou conjointement avec l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, pouvant leur causer un préjudice, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des occupants dans un lieu exempt de tout danger, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la procédure engagée par le maire de la commune de Saint-Denis revêt ce caractère ;

- les mesures sont utiles dès lors qu'ils ne sauraient être responsables de la sécurité des occupants de leur bien.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme F sont propriétaires d'un logement situé 17 rue Suger à Saint-Denis occupé par M. A D et jusqu'au 22 mars 2022 par Mme E G et sa fille. Le concours de la force publique a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 novembre 2021 par l'huissier de justice chargé de l'exécution du jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 17 août 2021 autorisant l'expulsion, avec le concours de la force publique, des occupants du logement. Par un courrier du 13 avril 2023, le maire de la commune de Saint-Denis a informé les requérants que le service communal d'hygiène et de santé, après visite de leur logement, a constaté des désordres constitutifs d'une situation d'insalubrité, avoir saisi agence régionale de santé d'Ile-de-France et leur a demandé de lui préciser les démarches qu'ils comptaient entreprendre pour remédier aux dangers qui ne présentent pas un caractère imminent.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Les demandes tendant à l'expulsion des occupants installés sur une propriété privée d'une personne privée ainsi que celle tendant à interdire à une collectivité publique d'engager des actions pouvant être préjudiciables à un administré, n'entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre à l'administration de prendre. Par suite, les conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de leur appartement situé 17 rue Suger à Saint-Denis et d'enjoindre sous astreinte à la commune de Saint-Denis de n'engager aucune action, seule ou conjointement avec l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, pouvant leur causer un préjudice, doivent être rejetées.

5. Aux termes de l'article L. 511-18 du code la construction et de l'habitation : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants. () ". Aux titre de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. () ".

6. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Denis a informé les requérants de son intention d'entamer la procédure fixée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation précité, à l'issue de laquelle un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d'insalubrité pourra être édicté assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables et à l'occasion de laquelle le propriétaire du bien est tenu d'assurer l'hébergement des occupants. Par suite, les conclusions tendant à enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des occupants dans un lieu exempt de tout danger, sous astreinte, se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que cette charge incombe aux requérants en vertu de l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à Mme B F, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 juillet 2023.

La juge des référés

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.