Municipality v. Construction Company: Expertise for Road Degradation Under Warranty

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la commune de Recloses, représentée par

Me Ingrid Van Elslande, demande au juge des référés :

1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la société Goulard à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de réserver les dépens.

Elle soutient que :

- elle a confié à l'entreprise de travaux publics Goulard la réalisation de travaux d'infrastructures VRD afin d'effectuer la réfection des chaussées des rues des Vignes, du Clos du Roi, des Champs, de la route de Villiers et du Vieux Chemin de Fontainebleau à Recloses ;

- en particulier, sur la route de Villiers, le CCTP prévoyait les prestations suivantes : déniveler les bas-côtés de la terre végétale ; consolider les bas-côtés par un rabotage de 60 cm de largeur minima, en prenant compte au moins 20 à 30 cm de la chaussée actuelle ; profilage par un apport de grave-bitume sur 20 cm minima ; mise en œuvre d'une couche de roulement, faisant liaison avec le revêtement existant, par un coulis de bitume fluidifié et gravillonnage fin ; ces derniers travaux ont été réalisés en juillet 2013, facturés le 31 juillet 2013 et mandatés le 18 août 2013, procédant ainsi à leur réception tacite ;

- de façon progressive, la chaussée s'est dégradée de sorte qu'actuellement la voirie est difficilement praticable ; le 31 janvier 2023, il a été constaté une chaussée dégradée sur les bas-côtés en de multiples endroits, la présence d'ornières sur les bas-côtés, et la présence de nid de poule ; ces désordres ne permettent pas un usage normal de la voirie communale, représentent un risque pour la sécurité des riverains et portent atteinte à la commodité du passage ;

- le 6 avril 2023, elle a informé la société Goulard ainsi que l'assureur de cette dernière de ces désordres et requis une intervention de sa part afin que la route soit remise en état, dans le cadre de sa garantie décennale ; aucune réponse ne lui a été apportée ;

- la mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas dépourvue d'utilité dans la mesure où l'origine et les causes des désordres n'ont pu être identifiées, si bien que les imputabilités et les mesures propres à y remédier définitivement restent à déterminer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. A, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée.

3. La commune de Recloses sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant la route de Villiers à Recloses, apparus postérieurement à la réception des travaux.

4. La demande d'expertise présentée par la commune de Recloses n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction et en l'absence d'accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile, du fait notamment que l'origine des désordres reste à déterminer.

6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Recloses tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dépens de l'expertise sont réservés.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1° convoquer les parties ;

2° se rendre sur les lieux, route de Villiers à Recloses, entendre les parties et tout sachant et de prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ;

3° se faire communiquer les pièces contractuelles ainsi que tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;

4° constater et décrire précisément les désordres et malfaçons affectant la route de Villiers

à Recloses ;

5° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des désordres et malfaçons constatés, identifier s'ils résultent notamment d'un vice de conception, d'un défaut de réalisation ou encore de toute autre cause et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ;

6° déterminer la nature des travaux et prestations susceptibles de mettre fin et remédier définitivement aux désordres présents et à venir et en déterminer précisément les coûts ;

7° émettre un avis sur les préjudices de toute nature causés à la commune de Recloses ;

8° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ;

9° formuler toutes observations utiles ;

10° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la commune de Recloses, de la société Goulard et de son assureur, la société Sagena.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert.

Article 5 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 7: Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Recloses est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Recloses, à la société Goulard et son assureur la société Sagena, et à M. C B, expert.

Fait à Melun, le 21 août 2023.

Le juge des référés

B. A

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,