Property Company Reimbursement of Undue Social Housing Allowance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 13 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Arbres de Judée, représentée par sa cogérante, Mme D, forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 22 août 2023, émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 122 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er au 31 mai 2017.

Elle soutient que :

* un chèque de 120 euros pour restitution d'un trop-perçu de la caisse d'allocations familiales a été adressé à Mme C A, locataire, au moment de son départ ;

* une retenue de 111 euros a été effectuée en 2021 par la caisse d'allocations familiales sur l'aide octroyée à Mme B, locataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

* la requête est irrecevable pour tardiveté ;

* les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, née en 1984, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour un appartement qu'elle louait à la société civile immobilière (SCI) Les Arbres de Judée, laquelle percevait directement l'allocation de logement sociale. Le 1er août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a émis à l'encontre de la SCI Les Arbres de Judée une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'un montant de 122 euros pour la période du 1er au 31 mai 2017. La SCI Les Arbres de Judée forme opposition à cette contrainte qui lui a été signifiée le 22 août 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

4. Il résulte de l'instruction que la SCI Les Arbres de Judée a adressé au tribunal son opposition à contrainte le 6 septembre 2023, dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur l'opposition à contrainte :

5. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

6. Il résulte de l'instruction que la SCI Les Arbres de Judée a signalé à la caisse d'allocations familiales, le 2 juin 2017, le départ du logement de Mme A, locataire, à la date du 25 mai 2017. Le 9 juin 2017, la caisse d'allocations familiales a alors réclamé un indu d'un montant de 367 euros à Mme A, compte tenu de cette date de déménagement. Le 28 février 2018, Mme A indique à la caisse qu'elle a quitté le logement le 28 mars 2017, qu'elle a payé intégralement le loyer du mois de mars 2017 mais pas celui du mois d'avril compte tenu de l'arrivée d'un nouveau locataire le 5 avril 2017. Le 8 novembre 2018, la caisse a adressé une demande d'informations à la SCI Les Arbres de Judée, qui s'est bornée à transmettre une quittance de loyer faisant état du versement par Mme A de la somme de 380 euros pour la période du 1er au 31 mars 2017, incluant la déduction d'un " Remboursement bailleur, trop perçu CAF " de 120 euros. Le 11 août 2020, la SCI Les Arbres de Judée a indiqué à la caisse que la fin du bail était en réalité intervenue le 25 avril 2017.

7. La SCI Les Arbres de Judée soutient qu'un chèque de 120 euros pour restitution d'un trop-perçu de la caisse d'allocations familiales a été adressé à Mme C A en même temps que le remboursement de sa caution. Il ressort en effet des pièces produites à l'appui de la requête qu'un tel remboursement a été effectué à la date du 15 avril 2017 selon le livre des comptes et du 4 mai 2017 selon l'extrait de compte bancaire. Ainsi, la requérante établit qu'elle a reversé à sa locataire l'allocation de logement sociale perçue au titre des mois d'avril et de mai 2017, en tenant compte de la déduction faite sur le loyer du mois de mars et de ce paiement par chèque. Le bailleur n'est donc pas la personne redevable de la somme de 122 euros en litige.

8. Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales ne conteste pas qu'elle a effectué à l'encontre de la SCI Les Arbres de Judée une retenue de 111 euros en 2021 sur l'aide allouée au bénéfice d'une autre locataire.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Les Arbres de Judée est fondée à former opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 22 août 2023.

DÉCIDE :

Article 1er : La contrainte émise le 1er août 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Gironde à l'encontre de la SCI Les Arbres de Judée pour le recouvrement de la somme de 122 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er au 31 mai 2017 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Les Arbres de Judée et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,