CROUS v. Occupant (Vacated Premises)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional student services center (CROUS) in Paris filed an emergency request seeking the expulsion of an individual occupying a university residence room without title, arguing the irregular occupancy hindered the allocation of the room to another student and affected its public service mission. However, during the public hearing, the CROUS lawyer declared a full withdrawal of the request because the occupant had already vacated the premises during the pendency of the proceedings, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; CROUS v. Occupant (Vacated Premises): However, during the public hearing, the CROUS lawyer declared a full withdrawal of the request because the occupant had already vacated the premises during the pendency of the proceedings, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the request was withdrawn, this provision was cited in the initial requests and must be checked against the final orders, which do not explicitly mention costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " ;
2°) d'enjoindre à M. B de quitter le logement dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;
- la décision du directeur du CROUS de Paris est justifiée tant par les dispositions de l'article 3 de la décision unilatérale d'admission que par celles de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires ; il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressé se maintenant dans les lieux illégalement.
La requête a été communiquée le 14 mars 2023 à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Ben Hamouda substituant Me Moreau, représentant le CROUS de Paris qui déclare se désister purement et simplement de sa requête, M. B ayant quitté les lieux occupés sans droit ni titre en cours d'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a déclaré, à l'audience publique tenue le 4 avril 2023, par la voix de son avocat, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A B.
Fait à Paris, le 11 avril 2023.
Le juge des référés,
J.-F. C La greffière,
L. CLOMBE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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