Malian National v. Prefectural Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national from Mali challenged a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, alleging insufficient reasoning, failure to conduct a specific examination of his situation, and a manifest error of assessment. The court rejected these arguments, finding that the removal order was properly motivated by citing relevant legal texts and demonstrating that the prefect had examined the individual's personal and family situation, including his irregular entry and continued unlawful presence, concluding that no obstacle to the removal measure existed and that the appellant, being single, childless, and failing to prove any ties to his home country, did not establish a manifest error of appreciation concerning the proportionality of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Malian National v. Prefectural Order of Departure: The court rejected these arguments, finding that the removal order was properly motivated by citing relevant legal texts and demonstrating that the prefect had examined the individual's personal and family situation, including his irregular entry and continued unlawful presence, concluding that no obstacle to the removal measure existed and that the appellant, being single, childless, and failing to prove any ties to his home country, did not establish a manifest error of appreciation concerning the proportionality of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023, le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien né le 10 octobre 1996, a fait l'objet d'un arrêté en date du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes applicables et notamment les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir constaté l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français ainsi que son maintien en situation irrégulière, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale, et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés.
3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré en France irrégulièrement et il est constant qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée. L'intéressé est célibataire, sans enfant et il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne peut qu'être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
B. RINGEVALLa greffière,
signé
V. LABEAU
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,