Prefectural Order Fixing Country of Return Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 juin 2023, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A E.

Par cette requête, enregistrée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B A E demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle est entachée de l'incompétence de son auteur ;

-elle est insuffisamment motivée ;

-elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-il ne représente aucune menace pour l'ordre public ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

-elle est entachée de l'incompétence de son auteur ;

-elle est insuffisamment motivée ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-il ne représente aucune menace pour l'ordre public ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

-elle est entachée de l'incompétence de son auteur ;

-elle est insuffisamment motivée ;

-elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

-elle est entachée de l'incompétence de son auteur ;

-elle est insuffisamment motivée ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A E ne sont pas fondés.

Par un courrier du 17 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction administrative de retour sur le territoire français, ces décisions étant inexistantes dès lors que l'arrêté attaqué du 4 avril 2023 se borne à fixer la pays à destination duquel M. A E est susceptible d'être éloigné d'office en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français et à décider de son placement en rétention administrative.

Par une décision du 15 novembre 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A E, ressortissant marocain né le 5 mai 1999, a fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire définitive du territoire français par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 avril 2020. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination duquel M. A E est susceptible d'être renvoyé en cas d'exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français dont il a fait l'objet. M. A E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la recevabilité des conclusions de la requête :

2. Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'arrêté attaqué du 4 avril 2023 se borne à fixer, en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pays à destination duquel M. A E est susceptible d'être renvoyé en cas d'exécution de la peine judiciaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre et à décider de son placement en rétention administrative. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction administrative de retour sur le territoire français étant inexistantes, les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

3. En premier lieu, l'adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, M. C D, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature par un arrêté n° 2022-00814 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la délégation de l'immigration du 13 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris le 18 juillet 2022. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A E n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté.

5. En troisième lieu, M. A E n'apporte aucune précision ni aucun élément à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susceptibles de permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Les moyens ainsi invoqués ne peuvent qu'être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023. Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

Mme Corthier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Lellouch

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

F. GibelinLa greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.