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2305158 Généré par l'IA

CROUS v. Occupant (Expulsion Request Withdrawn)

Numéro de cause 2305158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional university and school works center (CROUS) sought an urgent order to expel an occupant from student housing due to unlawful occupancy that hindered service continuity, but the presiding judge formally acknowledged the CROUS's complete withdrawal of its request during the public hearing because the occupant had vacated the premises during the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Occupant (Expulsion Request Withdrawn): Article 1er : Il est donné acte au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris du désistement de sa requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement retrait de la requête réexamen de la décision de renvoi causes d'exclusion résiliation de bail d'habitation révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives notice to the CROUS of Paris of the withdrawal of its request, which resolves the case.
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2403578
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceeding for Student Housing
2304077
CROUS v. Occupant: Expulsion from University Housing for Unlawful Retention
2309935
CROUS v. Unauthorized Occupant (Eviction Case Withdrawn)
2302901
CROUS v. University Dwelling Occupant (Expulsion)
2304036
CROUS v. Student Occupant: Expulsion from University Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice to the CROUS of Paris of the withdrawal of its request, which resolves the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Andrée Chedid ", dans le 18ème arrondissement de Paris ;

2°) d'enjoindre à M. A de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;

- la décision du directeur du CROUS de Paris est justifiée tant par les dispositions de l'article 3 de la décision unilatérale d'admission que par celles de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires ; il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressé se maintenant dans les lieux illégalement.

La requête a été communiquée le 14 mars 2023 à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Ben Hamouda substituant Me Moreau, représentant le CROUS de Paris qui déclare se désister purement et simplement de sa requête, M. A ayant quitté les lieux occupés sans droit ni titre en cours d'instance.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a déclaré, à l'audience publique tenue le 4 avril 2023, par la voix de son avocat, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le juge des référés,

J.-F. C La greffière,

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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