CNAPS Renewal Refusal Upheld Due to Domestic Violence Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a request to annul the decision by the national council for private security activities (CNAPS) director refusing to renew a private security agent's professional card, as the agent had been convicted for domestic violence resulting in a suspended prison sentence shortly before the renewal application. The court reasoned that under relevant security legislation, the administrative authority has the discretion to assess whether an individual's behavior is contrary to honor, probity, or good morals, even if the conviction does not appear on the second bulletin of the criminal record, and concluded that the established facts of violence were incompatible with the required self-control for a security agent, thus upholding the CNAPS director's decision as not being an error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; CNAPS Renewal Refusal Upheld Due to Domestic Violence Conviction: The court reasoned that under relevant security legislation, the administrative authority has the discretion to assess whether an individual's behavior is contrary to honor, probity, or good morals, even if the conviction does not appear on the second bulletin of the criminal record, and concluded that the established facts of violence were incompatible with the required self-control for a security agent, thus upholding the CNAPS director's decision as not being an error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the applicant's request.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- les faits n'ont pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cormier, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité le 1er mars 2023. Par une décision du 24 mai 2023, dont il demande l'annulation, le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :/ () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;/ () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qu'ils auraient été effacés du système de traitement des antécédents judiciaires ou qu'ils auraient fait l'objet d'un classement sans suite.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par le tribunal judiciaire de Metz le 17 mai 2023, à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis entre le 4 janvier et le 5 janvier 2023.
5. Eu égard à la nature et au caractère établi de ces faits qu'au demeurant M. A ne conteste pas et dont il a été reconnu coupable par le juge pénal et quand bien même la condamnation prononcée à son encontre ne figure pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le directeur du CNAPS n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que ces faits sont incompatibles à eux seuls avec l'exigence de maîtrise de soi attendue de la part d'un agent privé de sécurité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur du CNAPS aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Ce moyen doit par suite être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Cormier, conseiller,
Mme Fuchs Uhl, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.
Le rapporteur,
R. CORMIER
Le président,
T. GROS
Le greffier,
P. SOUHAIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,