Case Withdrawn Following Receipt of Renewal Application Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose student residency permit had expired, sought an emergency order compelling the prefect to issue a receipt for their timely submitted online application for renewal, arguing the lack of documentation jeopardized their final year of engineering studies and necessary employment for subsistence. However, the court noted that the applicant subsequently received a receipt extending the processing of their renewal application until a specified date, leading the applicant to formally withdraw their initial request, resulting in the court simply acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawn Following Receipt of Renewal Application Extension: However, the court noted that the applicant subsequently received a receipt extending the processing of their renewal application until a specified date, leading the applicant to formally withdraw their initial request, resulting in the court simply acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the withdrawal of the request by M. A is noted (given act).
This article was the legal basis cited by the applicant for initiating the summary proceedings, although the final decision only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant déposée par le biais du téléservice " administration des étrangers en France ".
Il soutient que :
- il a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais qui lui était impartis ;
- il poursuit en France des études d'ingénieur et est actuellement en dernière année et doit réaliser un projet de fin d'études en entreprise ;
- en l'absence de délivrance de ce récépissé, il ne va plus pouvoir travailler, alors qu'il travaille durant ses études pour en assurer le financement et ne dispose d'aucun autre moyen de subsistance ;
- il se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire ;
- il y a urgence à statuer sur sa demande ;
- le refus de lui délivrer une telle attestation porte atteinte à son droit à poursuivre ses études et à travailler.
Le préfet d'Eure-et-Loir à qui la requête a été communiquée n'a produit aucun mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023 le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset, premier conseiller, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu le rapport de Mme Defranc-Dousset et les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 10 octobre 1997, titulaire d'un titre de séjour étudiant délivré le 15 septembre 2022 dont la validité expirait au 14 décembre 2023 a déposé par le biais de l'application informatique dédiée " administration des étrangers en France " une demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 septembre 2023. A la date du 19 décembre 2023, il n'avait reçu aucun récépissé de dépôt de sa demande et se trouvait sans titre sur le territoire, la validité de son titre étant expirée et aucun récépissé de dépôt de sa demande de titre ne lui ayant été délivré malgré les multiples démarches entreprises auprès des services préfectoraux et du ministère de l'intérieur par le biais de formulaires dédiés.
2. M. A a informé le tribunal qu'il vient d'être rendu destinataire ce jour, d'un récépissé de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 20 mars 2024 et qu'en conséquence, il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans le 21 décembre 2023
La Juge des référés,
Hélène DEFRANC-DOUSSET
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.