Algerian National Deportation Upheld Despite Claimed Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative decision ordered an Algerian national to leave the national territory immediately, designated the country of return, and imposed a one-year ban on re-entry, which the individual challenged by claiming he was seeking work as a cook and was in a relationship with a Portuguese national with whom he planned to formalize their union. The court rejected the request for annulment, reasoning that the petitioner failed to provide any evidence to support his claims of job seeking or integration, and therefore, the prefect's order did not constitute a disproportionate violation of his right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National Deportation Upheld Despite Claimed Relationship: The court rejected the request for annulment, reasoning that the petitioner failed to provide any evidence to support his claims of job seeking or integration, and therefore, the prefect's order did not constitute a disproportionate violation of his right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.
Il soutient qu'il est cuisinier et qu'il souhaite trouver un emploi, et qu'il est en couple avec une ressortissante portugaise avec laquelle il envisage de se pacser dans les semaines à venir.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 8 septembre 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Pour contester l'arrêté attaqué, M. B soutient qu'il souhaite trouver un emploi de cuisinier et qu'il est en couple avec une ressortissante portugaise avec laquelle il envisage de se pacser dans les semaines à venir. Toutefois, le requérant ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations, ni quelconque document permettant d'établir son intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, et à supposer qu'un tel moyen soit soulevé, le préfet n'a pas, en édictant l'arrêté litigieux, porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. BergantzLe greffier,
Signé
A. Stassi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,