Claimant v. State: License Annulment Based on Lack of Point Deduction Notification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of the decision declaring their driving license invalid due to zero points, arguing they were not provided the requisite prior information regarding point deductions under traffic law articles L. 223-3 and R. 223-3. The court rejected this claim, reasoning that evidence showing the claimant paid the associated fines, specifically the receipt for a substantially increased fine, established proof that the mandatory prior notification, which explains the consequences of the deductions, was delivered, and further evidence confirmed the official notices for subsequent infractions were duly presented to the claimant's address as "notified but uncollected," thus satisfying the administrative requirement and validating the point deductions and license invalidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State: License Annulment Based on Lack of Point Deduction Notification Upheld: 223-3 and R. 223-3. The court rejected this claim, reasoning that evidence showing the claimant paid the associated fines, specifically the receipt for a substantially increased fine, established proof that the mandatory prior notification, which explains the consequences of the deductions, was delivered, and further evidence confirmed the official notices for subsequent infractions were duly presented to the claimant's address as "notified but uncollected," thus satisfying the administrative requirement and validating the point deductions and license invalidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim made by the applicant (Mme C).
This article was cited in the applicant's request (point 3 of the original prayer for relief), but since the claim was rejected, no costs were actually ordered under this article in the final dispositive, which only contains Article 1 and Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 décembre 2023 et le 18 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire et des décisions de retrait de points qui y sont mentionnés ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les neuf points retirés dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 19 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la requérante de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. La requérante demande l'annulation de cette décision et des retraits de points qui y sont mentionnés.
2. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
3. L'attestation établie par le trésorier du contrôle automatisé, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mentionne que la requérante a acquitté l'amende forfaitaire majorée afférente aux infractions des 27 février 2022, 22 août 2021, 4 août 2021, 30 juin 2021, 13 mai 2021, 10 mai 2021 et 19 novembre 2020. Ainsi la requérante a nécessairement été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions de cet avis, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la formalité de l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à la requérante, qui ne soutient pas que ces avis étaient incomplets ou dépourvus des mentions afférentes à cette information. Le moyen doit dès lors être écarté.
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit l'accusé de réception des plis contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée des infractions du 11 mars 2023 et 13 avril 2023. Ces avis mentionnent que les plis ont été présentés le 8 juillet 2023 et 12 août 2023 au domicile de la requérante à Monnaie et ont été retournés au service revêtus de la mention " pli avisé et non réclamé ". Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.