Driver v. Ministry: License Invalidity Annulled Due to Lack of Point Deduction Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 15 avril 2023, 2 mars 2023 à 13h35, 2 mars 2023 à 13h20, 13 février 2023, 15 mars 2021, 23 novembre 2020, 21 septembre 2020, 17 février 2020, 6 janvier 2020, 29 décembre 2019, 18 novembre 2019, 25 septembre 2019 et 8 juin 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer 13 points, dans la limite du capital de points maximum, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. Le requérant demande l'annulation de cette décision et des retraits de points qui y sont mentionnés.

Sur l'étendue du litige :

2. Le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant mentionne que le point retiré à la suite de l'infraction du 18 novembre 2019 a été restitué le 18 août 2020, antérieurement à la requête. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre ce retrait de points sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées.

Sur les conclusions restant en litige :

3. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

4. L'attestation établie par le trésorier du contrôle automatisé, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mentionne que le requérant a acquitté l'amende forfaitaire majorée afférente aux infractions des 8 juin 2019, 25 septembre 2019 et 29 décembre 2019. Ainsi le requérant a nécessairement été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions de cet avis, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la formalité de l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée au requérant, qui ne soutient pas que ces avis étaient incomplets ou dépourvus des mentions afférentes à cette information. Le moyen doit dès lors être écarté.

5. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit l'accusé de réception du pli contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée de l'infraction du 15 avril 2023. Cet avis mentionne que le pli a été présenté le 6 août 2023 au domicile du requérant à Tours et a été retourné au service revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

6. Le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions des 6 janvier 2020 (-1 point), 17 février 2020 (-1 point), 21 septembre 2020 (-1 point), 23 novembre 2020 (-1 point), 15 mars 2021 (-1 point), 13 février 2023 (-1 point), 2 mars 2023 à 13h20 (-1 point) et 2 mars 2023 à 13h25 (-1 point), relevées par un radar automatique ou au moyen d'un procès-verbal électronique. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de ces infractions et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressé dès lors que l'administration n'établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu'il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les retraits d'un point opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure irrégulière.

7. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions citées au point précédent ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2023, dès lors que le capital de son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision attaquée.

8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer huit points au capital du permis de conduire du requérant, dans la limite du capital maximum, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2023, ensemble les retraits de points consécutifs aux infractions des 6 janvier 2020 (-1 point), 17 février 2020 (-1 point), 21 septembre 2020 (-1 point), 23 novembre 2020 (-1 point), 15 mars 2021 (-1 point), 13 février 2023 (-1 point), 2 mars 2023, 13h35 (-1 point) et 2 mars 2023, 13h20 (-1 point), sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer huit points au capital du permis de conduire de M. B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.