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2305132 Généré par l'IA

Administrative Agency Refusal to Issue Driving License After Suspension

Numéro de cause 2305132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the national agency for secure documents to issue a driving license following the expiration of a three-month suspension. The court rejected the request because the agency had communicated a requirement for a new, properly completed medical certificate, which constituted an administrative decision refusing the license restitution; therefore, the request sought to obstruct the execution of an existing administrative decision, making it inadmissible under the cited provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Agency Refusal to Issue Driving License After Suspension: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the national agency for secure documents to issue a driving license following the expiration of a three-month suspension. The court rejected the request because the agency had communicated a requirement for a new, properly completed medical certificate, which constituted an administrative decision refusing the license restitution; therefore, the request sought to obstruct the execution of an existing administrative decision, making it inadmissible under the cited provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative conduite malgré une incapacité licence obligatoire demande adressée à l'autorité confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for his request, although the request was ultimately rejected based on its own interpretation in the reasoning (i.e., the request sought to obstruct an administrative decision).
Article 1er
This article rejects the applicant's request, which was based on Article L. 521-3 of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2500806
Refusal of Urgent Administrative Order for Medical Transport Due to Applicant's License Suspension
2502389
Challenge to Driving License Suspension Refused by Administrative Tribunal
2503367
Jurisdictional Challenge to Driving License Suspension
2402345
Driver's License Suspension Suspension Application Refused Due to Road Safety Concerns
2301477
Urgent Suspension of Driving License Revocation Refused Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request, which was based on Article L. 521-3 of the Code de justice administrative.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for his request, although the request was ultimately rejected based on its own interpretation in the reasoning (i.e., the request sought to obstruct an administrative decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 8 août 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ;

- le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sur ce fondement, M. A demande qu'il soit ordonné à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un nouveau permis de conduire, à l'issue de la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

2. Sur le compte de M. A, l'ANTS lui a demandé de fournir un nouvel avis médical, sans ratures ni surcharge, avec la nécessité pour le médecin d'apposer son cachet et sa signature. Ce message témoigne de l'existence d'une décision administrative refusant de restituer à M. A son permis de conduire. Dès lors, la requête, qui tend à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, doit être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Grenoble, le 11 août 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305132