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2305130 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Unopposed Motion After Prefect Issues Receipt

Numéro de cause 2305130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, arguing urgency due to impending job loss upon the expiration of the prior permit; however, the prefect subsequently issued a new receipt, rendering the application moot, which led the petitioner to formally withdraw the request, resulting in the court issuing an order simply noting the withdrawal as unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1; Petitioner Withdraws Unopposed Motion After Prefect Issues Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour ordonnance de non-entrée en matière acte de nomination production tardive de pièces renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme C demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive expressly orders giving notice of the withdrawal of the application.
Art. R. 222-1
The provision cited that authorizes the judge to give notice of the withdrawal by order.
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2316744
Petitioner's Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt
2511292
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2204326
Withdrawal of Application for Residency Permit Receipt Compels Termination of Proceedings
2404568
Prefect's Failure to Issue Receipt Rendered Moot by Subsequent Attestation
2502499
Prefect Residency Permit Receipt Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive expressly orders giving notice of the withdrawal of the application.

Art. R. 222-1

The provision cited that authorizes the judge to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme C demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre a expiré et qu'en l'absence de son renouvellement elle perdra son emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'intéressée s'est vu délivrer un nouveau récépissé le 27 avril 2023, valable jusqu'au 26 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 23 mai 2023.

Le juge des référés

signé

C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305130