Dismissal of Summary Application for Residence Permit Renewal Receipt Due to Lack of Prerequisite Main Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer ledit récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M. B soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus implicite de renouvellement de titre de séjour ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité dès lors qu'elle :

o a été prise en violation des dispositions combinées des articles R. 311-4 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o porte une atteinte grave et immédiate à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 alinéa 2 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête en suspension d'une décision administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une requête en annulation ou en réformation de cette même décision. En l'espèce, la requête de M. B sollicitant la suspension d'une décision implicite de rejet de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour n'a été précédée d'aucune requête tendant à son annulation ou sa réformation. Dès lors, sa requête en suspension ne peut qu'être rejetée en application des dispositions l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 10 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.