Asylum Seeker's Delayed Application and Reception Conditions Appeal Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Orhant, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office a rejeté son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de leur cessation, dans un délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l'absence d'examen de sa vulnérabilité ;

- méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doan,

- les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant égyptien né le 6 juillet 1980, a présenté une demande d'asile enregistrée le 27 septembre 2022. Par une décision du 30 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 13 octobre 2022, M. B a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'OFII le 12 janvier 2023. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 12 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, si M. B fait valoir qu'en méconnaissance de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pu faire valoir ses observations préalables, ces dispositions ne sont applicables que dans le cas d'une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil et non, comme en l'espèce, lorsque l'OFII refuse les conditions matérielles d'accueil. Ce moyen est inopérant et doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code: " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de son article L. 551-16 : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ".

6. En l'espèce, d'une part, M. B a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le 27 septembre 2022. Si M. B soutient qu'il se trouve dans une situation particulièrement vulnérable en raison de ses pathologies, il n'établit pas que l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité en se bornant à produire un compte-rendu d'examens médicaux portant mention d'une hernie de la ligne blanche sus-ombilicale sans signe de complication et d'un nodule sous-capsulaire dont l'aspect fait évoquer un angiome hépatique, non confirmé, alors que le médecin de l'OFII a conclu à l'absence de caractère d'urgence au regard de son dossier médical.

7. D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours qui lui était imparti après son entrée en France le 20 janvier 2022, dès lors que sa demande d'asile est intervenue le 27 septembre 2022. M. B n'apporte aucun élément permettant de justifier son retard en se bornant à affirmer, sans précision, qu'il avait été malade à son arrivée en France. Dans les circonstances de l'espèce, le refus de rétablir les conditions matérielles d'accueil à l'intéressé n'a donc pas méconnu les principes du droit d'asile ni été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente,

M. Pény, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le rapporteur,

R. Doan

La présidente,

F. VersolLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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