Annulment of Visa Refusal Based on Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril, 23 mai 2023 et 30 juin 2023, M. F C, représenté par Me Amari-De-Beaufort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à B A C un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2013 euros toutes taxes comprises euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la situation de B A C n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;

- elle a été appréciée de façon manifestement erronée ; il en va de même des risques qu'il encourt au regard des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 33 de la Convention de Genève ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du préambule de la Constitution de 1946, et aux dispositions de l'article 6-5 c du règlement UE n° 2016/399 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le demandeur de visa est séparé de son frère et de sa belle-famille, ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme André,

- les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public,

- et les observations de Me Pollono, substituant Me Amari-De-Beaufort, avocat de M. E C.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant afghan, né le 23 mars 2006, a présenté une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) qui, le 2 février 2023, a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 3 mai 2023, dont son frère, M. E C, né le 31 décembre 1995, de nationalité française, demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jeune B A C, après le décès de ses parents le 8 juin 2009, alors qu'il était âgé de trois ans, a vécu plusieurs mois avec son frère M. F C, alors âgé de moins de quinze ans. Après le départ de ce dernier pour D, où il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance puis a été naturalisé français, le jeune B A C a été confié, selon les affirmations non contestées des requérants, à un oncle maternel et a vécu entre 2010 et 2018 au Pakistan. Revenu en Afghanistan, où son frère s'est marié en 2020, il a été pris en charge, cette même année 2020, par la belle famille de son frère, dont l'épouse, en qualité de conjointe de ressortissant français, a été évacuée, avec son fils, vers D au mois d'août 2021. Après la confiscation de son passeport par les talibans au mois de juin 2022, le jeune B A C a fui l'Afghanistan au mois de septembre suivant pour rejoindre l'Iran, où il vit isolé dans des conditions précaires, et en situation irrégulière. Enfin, il n'est pas contesté que M. F C, son frère, alors même qu'il n'a pu faire aboutir sa demande de délégation de l'autorité parentale en Afghanistan, a maintenu avec son jeune frère des liens affectifs et financiers. Par suite, compte-tenu de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouve le jeune B A, et alors qu'il est dans l'impossibilité de retourner vivre avec la belle-famille de M. F C en Afghanistan, où il est menacé, son intérêt supérieur commande qu'il rejoigne son frère et l'épouse de celui-ci, pour demeurer à leurs côtés en France. Dès lors, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de B A C, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. F C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Amari-de-Beaufort, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 3 mai 2023, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer délivrer à B A C un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Amari-de-Beaufort la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Amari-de-Beaufort et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chauvet, présidente,

Mme André, première conseillère,

Mme Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

La rapporteure,

M. ANDRE

La présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,