Judicial Review of Residence Permit Denial Based on Insufficient Grounds and ECHR Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from September 2022 rejecting his application for a residence permit under Article L. 423-23 of the code governing the entry and stay of foreigners, arguing the decision was insufficiently motivated and constituted an erroneous assessment of his rights under Article 8 of the ECHR and the UN Convention on the Rights of the Child, particularly given his claimed long residence, a civil union (PACS) with a resident, and a child born in France. The court dismissed the annulment claim, finding that the challenged decision provided the requisite statement of legal and factual grounds, and rejected the substantive arguments because the applicant failed to sufficiently justify his alleged length of residence, family ties, the duration of his relationship, or any professional integration, concluding that no specific circumstances prevented him from reconstructing his private and family life in his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Residence Permit Denial Based on Insufficient Grounds and ECHR Article 8 Claim: 423-23 of the code governing the entry and stay of foreigners, arguing the decision was insufficiently motivated and constituted an erroneous assessment of his rights under Article 8 of the ECHR and the UN Convention on the Rights of the Child, particularly given his claimed long residence, a civil union (PACS) with a resident, and a child born in France. The court dismissed the annulment claim, finding that the challenged decision provided the requisite statement of legal and factual grounds, and rejected the substantive arguments because the applicant failed to sufficiently justify his alleged length of residence, family ties, the duration of his relationship, or any professional integration, concluding that no specific circumstances prevented him from reconstructing his private and family life in his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the claimant's main request (annulment of the prefectural decision).
Cited in the claimant's initial request for costs, although the request was ultimately rejected under Article 5.
Cited in the claimant's initial request for costs, although the request was ultimately rejected under Article 5.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M. A B C, représenté par Me Boula, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés.
M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gibelin, rapporteur,
- et les observations de Me Boula, représentant M. B C.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1986, entré en France le 10 mai 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision ".
3. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B C. Il indique en particulier l'état civil du requérant et sa nationalité, la date alléguée de son arrivée en France et le fondement juridique de sa demande. Il expose par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation du requérant ayant justifié le rejet de sa demande de titre de séjour, qui a été examinée au visa de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de titre de séjour répond aux exigences de motivation posées par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En second lieu, M. B C soutient qu'il réside en France depuis le 10 mai 2015, où résident sa mère titulaire d'une carte de résident et sa fratrie, où il vit avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et a eu un enfant né en 2018 scolarisé depuis plus de trois ans. Toutefois, il ne justifie pas de la durée de résidence alléguée, ni des liens familiaux avec les personnes qu'il présente comme sa mère et membres de sa fratrie. Il ne justifie pas plus de la durée de vie commune avec sa partenaire de PACS, ni de son intégration dès lors qu'il s'est maintenu en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire et n'a exercé aucune activité professionnelle. Enfin, sa partenaire de PACS étant une compatriote ne justifiant d'aucune activité professionnelle ni d'aucune attache en France, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale et reconstitue sa cellule familiale aux Comores où il a vécu de nombreuses années et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions de M. B C à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à Me Boula et au préfet de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mégret, présidente,
Mme Rivet, première conseillère,
M. Gibelin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.
Le rapporteur,
signé
F. GibelinLa présidente,
signé
S. Mégret
La greffière,
signé
A. Gateau
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.