Refusal of Residency Permit Upheld Despite Integration Efforts

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen né le 4 janvier 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 21 juillet 2017. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 30 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 octobre 2019. Par un arrêté du 29 octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal en date du 11 juin 2020. M. B a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 14 mars 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation, par un arrêté du préfet du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

4. Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Il résulte, en outre, de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend se prévaloir de sa particulière intégration notamment au sein de l'association l'Arbre Vert, depuis mars 2019, d'environ quatre années à la date de la décision attaquée, de l'ensemble des témoignages versés à l'instance corroborant ses allégations, de sa volonté d'apprentissage de la langue française, ainsi que d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée du 31 mai 2022. D'une part et toutefois, la durée de son intégration au sein de l'association l'Arbre Vert, qui est établie par les nombreux témoignages versés au dossier, et, par voie de conséquence, de sa présence en France résulte en partie de son maintien irrégulier sur le territoire en méconnaissance de l'obligation de quitter le territoire français édictée le 29 octobre 2019 par le préfet de Maine-et-Loire. D'autre part, il n'établit pas disposer de relations familiales et personnelles autres que celles qu'il entretiendrait avec les membres de l'association l'Arbre Vert, et ne justifie qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. De surcroît, M. B ne fait état d'aucun élément complémentaire de nature à établir son intégration sociale sur le territoire. Ces seuls éléments ne suffisent donc pas à caractériser à eux seuls l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui auraient pu conduire le préfet à procéder à la régularisation de son droit au séjour. Par ailleurs, si M. B entend se prévaloir de son expérience professionnelle en France et fait valoir une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée en qualité d'opérateur de production au sein de la société la Toque Angevine, cet élément ne saurait démontrer l'existence d'un motif exceptionnel susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Il résulte de tout ce qui précède qu'en rejetant la demande de titre de séjour de l'intéressé, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas manifestement méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Allio Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

La présidente-rapporteure,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAUL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

L. FRELAUTLa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,