Taxpayer Property Tax Discharge Denial Based on Unregistered Sale Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison d'un bien sis 75, rue de Brancion à Paris (15ème arrondissement) au titre des années 2021 et 2022.

Il soutient que le contrat de vente par lequel il a acquis l'immeuble en cause a été annulé par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 26 décembre 2018, et confirmé par des arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 11 septembre 2020 et du 1er juillet 2022, et que, par suite, il n'est plus le redevable légal de l'imposition litigieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien sis 75, rue de Brancion à Paris (15ème arrondissement), pour un montant de 243 euros au titre de l'année 2021 et de 249 euros au titre de l'année 2022. Par une réclamation en date du 23 novembre 2022, il a demandé la décharge de cette imposition, arguant de l'annulation de la vente de l'immeuble imposé par décision de justice. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 31 janvier 2023. Par la présente requête, M. B sollicite la décharge de ces impositions.

2. En vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article 1402 dispose : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " Aux termes de son article 1403 : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ". Enfin, aux termes de son article 1404 : " I. Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. " Il résulte de ces dispositions que, lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu'après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication de l'acte au fichier immobilier. Ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé, avec effet rétroactif, l'annulation ou la résolution d'un acte portant transfert de propriété qui a fait l'objet d'une publication et d'une mutation cadastrale. Dans cette hypothèse, le dégrèvement prévu à l'article 1404 du code général des impôts ne peut être prononcé qu'après que l'acquéreur figurant sur l'acte de vente annulé a fait procéder à la mutation cadastrale, après publication de la décision annulant l'acte au fichier immobilier. De la même façon, l'administration ne peut rétablir l'imposition au nom du redevable légal que si ces dernières formalités ont été effectuées.

3. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, il ait été procédé à une mutation cadastrale à la suite de l'annulation de la vente du 29 juillet 2016 par le jugement du 26 décembre 2018 du tribunal de grande instance de Paris confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2020. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Il lui appartient seulement, s'il s'y croit fondé, d'exercer à l'encontre du propriétaire de l'immeuble litigieux le recours ouvert par les dispositions précitées de l'article 1403 du code général des impôts.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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