Claimant Fails to Prove Inability to Repay Partial Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision granting only a partial waiver (€760.79 of €1,521.57) of an overpayment of activity bonus, arguing her resources prevented repayment. The administrative tribunal noted that the initial partial grant established the claimant's good faith, but finding that the claimant, despite being requested to provide documentation of financial hardship alongside her €831.76 pension, failed to submit any evidence of her expenses, the court determined she did not establish an inability to repay the remaining debt, and thus rejected her appeal for a full waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles; Claimant Fails to Prove Inability to Repay Partial Activity Bonus Overpayment: The administrative tribunal noted that the initial partial grant established the claimant's good faith, but finding that the claimant, despite being requested to provide documentation of financial hardship alongside her €831.76 pension, failed to submit any evidence of her expenses, the court determined she did not establish an inability to repay the remaining debt, and thus rejected her appeal for a full waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim, forming the main operative decision of the case.
This article, governing the conditions for remission of RSA overpayments, was cited as the legal basis justifying the final rejection of the remission request in the reasoning leading to Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le président de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise partielle d'un indu de prime d'activité, d'un montant initial de 1 521,57 euros, à hauteur de 760,79 euros.
Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas de faire face au remboursement de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus à l'audience :
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le président de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise partielle d'un indu de prime d'activité, d'un montant initial de 1 521,57 euros, à hauteur de 760,79 euros.
Sur la remise gracieuse :
2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
4. Il résulte de l'instruction que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a accordé une remise partielle à Mme A, dès lors, sa bonne foi doit être tenue pour établie. En revanche, et en dépit du formulaire de régularisation notifiée à Mme A le 2 juin 2023, et l'invitant à produire tous les justificatifs de nature à démontrer sa précarité financière, la requérante, dont la pension de retraite s'élève à 831,76 euros, n'a versé au dossier aucune pièce relative à ses dépenses. Dans ces conditions, elle n'établit qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser l'indu restant à sa charge. Par suite, et en vertu des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne peut lui être accordée.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. CasellesLa greffière,
Signé
S. Lakhdari
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2305054