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2305018 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application

Numéro de cause 2305018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to suspend the prefect's implicit rejection of their family reunification request for their spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request or reexamine the situation, but the court simply recorded the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application: Par un acte enregistré le 3 août 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial retrait de la requête divorce sur requête commune conjoint examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested a suspension based on this article, the decision only acknowledged the withdrawal, making this provision procedural only in the initial request context, not the final order's ground.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the request for costs, but the final order (Article 1 and 2) does not rule on costs, thus this provision is not applied in the final dispositive.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2311034
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Family Reunification
2310578
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2302711
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2205559
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2111511
Claimant Withdraws Family Reunification Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested a suspension based on this article, the decision only acknowledged the withdrawal, making this provision procedural only in the initial request context, not the final order's ground.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request for costs, but the final order (Article 1 and 2) does not rule on costs, thus this provision is not applied in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. C A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de l'Isère ayant rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 août 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'HÔTE pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 3 août 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.