Mayor v. Municipality: Appointment of Expert for Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality sought the appointment of an expert, under provisions allowing for pre-safety order examination, to inspect a specific house alleged to present a public safety peril due to collapse risks from poor maintenance, uncontrolled vegetation, and falling cladding. The administrative tribunal granted the request, reasoning that the Mayor's assertion that the building posed a danger sufficient to warrant investigation under the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permit the designation of an expert in a summary proceeding solely to ascertain facts that may lead to litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R.621-9 du code de justice administrative; Mayor v. Municipality: Appointment of Expert for Safety Inspection: The administrative tribunal granted the request, reasoning that the Mayor's assertion that the building posed a danger sufficient to warrant investigation under the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permit the designation of an expert in a summary proceeding solely to ascertain facts that may lead to litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the administrative authority to request the appointment of an expert concerning dangerous buildings.
Cited in the reasoning to establish the basis for the judge to appoint an expert based on a simple request when only facts need to be established.
Cited in the reasoning as establishing that the procedure under Article L. 511-9 of the CCH is governed by the summary procedure (référé) of Article R. 531-1 CJA.
The expert's mission execution is governed by the articles listed in this article, as ordered in Article 2 of the dispositive.
The expert must fulfill the requirement of making a declaration on honor as stipulated in this article, as ordered in Article 3 of the dispositive.
The expert must deposit the report according to the conditions set out in this article, as ordered in Article 6 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la maire de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 3 rue des Tilleuls à Saint-Jean-de-Braye, cadastrée section BT n° 265.
Elle soutient que le bâtiment en cause, dont M. D A est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. La maire de Saint-Jean-de-Braye fait valoir que le bâtiment situé 3 rue des Tilleuls, cadastré section BT n° 265, dont M. D A est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement suite à une absence d'entretien, au développement incontrôlé de la végétation et au risque de chute d'éléments de bardage de l'immeuble. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B, architecte, demeurant lieu-dit " Le Petit Poinville " à Combleux (45800), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de la maison et sur la gravité du péril qu'elle représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Jean-de-Braye et de M. D A, le propriétaire.
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Article 5 : L'expert avertira la maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de la maison prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert à la maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-de-Braye, à M. D A, le propriétaire, et à M. C B, l'expert.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2023.
Le juge des référés,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC