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2305005 Généré par l'IA

University Housing Eviction Proceedings Withdrawn

Numéro de cause 2305005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center sought an emergency order to evict an occupant from university housing, arguing that the unauthorized occupation hindered the normal functioning of its administrative public service, and that the matter presented no serious dispute since the occupant had not reapplied for accommodation. However, the court noted that the center subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request, leading the judge to grant the withdrawal of the injunction proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Proceedings Withdrawn: However, the court noted that the center subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request, leading the judge to grant the withdrawal of the injunction proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de l'assistance judiciaire rupture de ban objet du litige annulation de la décision administrative droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Although the original request was based on this article, the final order only explicitly gives notice of the withdrawal (Article 1er) and notification (Article 2), without citing the substantive grounds in the final dispositive orders themselves.
article L. 511-2 du code de justice administrative
A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the CROUS d'Orléans-Tours.
Généré par l'IA
2401821
University Housing Eviction Request Withdrawn
2401933
Withdrawal of Eviction Proceedings in University Housing Case
2401815
University Housing Eviction Withdrawal
2302288
University Housing Eviction Withdrawal
2507872
University's Eviction Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the CROUS d'Orléans-Tours.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although the original request was based on this article, the final order only explicitly gives notice of the withdrawal (Article 1er) and notification (Article 2), without citing the substantive grounds in the final dispositive orders themselves.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Châtaigniers chambre 513, 3 rue de Vendôme à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière l'empêche d'assurer le bon fonctionnement du service public dont il a la charge ;

- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que l'étudiant n'a pas présenté de demande de réadmission en résidence universitaire.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le CROUS déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS d'Orléans-Tours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B et au CROUS d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans le 20 décembre 2023.

Le juge des référés,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.